Procédure & Formalité

LA VIDÉOSURVEILLANCE POUR SURVEILLER VOS SALARIES ?

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, vous pouvez équiper votre entreprise de dispositifs de vidéo protection. Quelles sont vos obligations en qualité d’employeur s’agissant de la mise en place de système de surveillance ?

1072231_les-differentes-regles-de-surveillance-des-salaries-119661-1

Dans quels cas installer un dispositif de vidéosurveillance ? 

L’instauration d’un tel système pourra néanmoins permettre une sécurisation de votre entreprise, et permettra l’engagement d’une procédure disciplinaire et/ou pénale à l’encontre des personnes auteurs d’infractions au Code pénal ou Code du travail.

Où installer le dispositif ?

Vous pouvez installer les caméras dans les lieux suivants :

  • – Entrées et sorties de bâtiments ;

  • – Issues de secours ;

  • – Voies de circulations ;

  • – Entrepôts de marchandises, de stockage ou de biens de valeur.

Vous ne pouvez pas installer les caméras dans les lieux suivants :

  • – Zones de repos ou salle de pauses des salariés ;

  • – Toilettes ;

  • – Les locaux syndicaux ou de représentant du personnel ;

  • – Directement sur le poste de travail du salarié.

Quid de la caisse d’un magasin, qui constitue à la fois un endroit stratégique à protéger et le poste de travail d’un salarié ?  

  • La caméra devra être installée de sorte qu’elle puisse filmer la caisse et non le salarié en charge de la caisse spécifiquement.

Et le distributeur dans la salle de pause ?

  • La caméra devra être installée directement sur le distributeur et n’ayant pas un champ visuel sur toute la salle de pause.

Comment utiliser le dispositif de vidéosurveillance ?detective-espionner

  • Qui consulte les images filmées ? 

Seule une personne désignée et habilitée dans le cadre de ses fonctions peut être amenée à consulter les images enregistrées.

Elle sera nommée « Responsable sécurité ».

  • Combien de temps peut-on conserver les films ?

Les images peuvent être conservées au maximum pendant 1 mois.

En cas d’incident, les images conservées permettront d’effectuer les vérifications nécessaires à l’engagement d’une procédure disciplinaire ou pénal.

Quelles sont les formalités accompagnant l’installation du dispositif ? 

Pour être valable et utilisable, votre dispositif doit impérativement faire l’objet des formalités suivantes : 

Déclaration à la CNIL CNIL

Pour les lieux non ouverts au public, tel que les entrepôts notamment, une déclaration doit être effectuée pour chaque site et établissement équipé.

NB : Si vous n’avez pas déclaré le dispositif, vous ne pourrez pas utiliser le dispositif à l’encontre des salariés ! 

prefecture

Autorisation de la Préfecture 

Pour les lieux ouverts au public, le dispositif doit, en outre, être autorisé par le préfet du département par le biais d’un formulaire disponible sur le site du Ministère de l’intérieur ou directement en ligne :   https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

Information des représentants des salariés 

Les Instances Représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) doivent être informées et consultées avant toute décision d’installation d’un tel dispositif. 

telesurveillanceAffichage dans les lieux concernés 

Une information des personnes susceptibles d’être filmées doit être faite. Un panneau affiché dans les locaux équipés de vidéosurveillance. Ce panneau doit contenir les informations suivantes :

– Existence du dispositif

– Nom de la personne responsable

– Procédure pour l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Quels risques en cas non-respect des formalités ? 

Si votre dispositif ne répond pas aux formalités précitées, vous ne pourrez pas utiliser les films à l’encontre des salariés. En outre, la CNIL veille au respect de ces règles et peut délivrer des mises en demeure et injonction de mise en conformité.